Communiqué du collectif glu du 10 octobre 2023

Le conseil d'état annule les arrêtés cadre

Le Conseil d’Etat a tout récemment annulé les arrêtés cadres de 1989 relatifs aux tenderies ardennaises (grives et vanneaux) et aux gluaux.

 

Ce n’est pas une surprise et les motifs retenus sont les mêmes que ceux ayant conduit à la suspension et à l’annulation des arrêtés annuels, à savoir :

• L’absence de motivation de la réglementation ;
• La non-démonstration de l’absence d’autre solution satisfaisante ;
• Et, pour la chasse à la glu, l’absence de démonstration de la sélectivité des gluaux.

 

C’est l’absence de données officielles (rapports de contrôles de l’ONCFS/OFB) et/ou scientifiques qui a conduit les juges à faire valoir le principe de précaution :

 

« Le ministre chargé de la chasse n’a produit, dans les présentes instances, aucun élément, notamment aucune donnée scientifique suffisamment récente, de nature à établir, d’une part, que les prises accessoires résultant de l’emploi des gluaux dans les conditions prévues par l’arrêté du 17 août 1989, dont il ne conteste pas l’existence, ne concerneraient qu’un faible nombre d’oiseaux, d’autre part, que les dommages causés aux oiseaux capturés non ciblés pourraient être regardés comme négligeables ».

 

On ne peut que regretter que les nombreux éléments fournis par les Fédérations départementales et régionale de PACA, l’ANDCTG, l’IMPCF, et la Fédération Nationale des Chasseurs n’aient pas été pris en compte par le Ministère et le Conseil d’État.

 

C’est la raison pour laquelle nous avions officiellement demandé, il y a six mois déjà, l’autorisation de conduire une étude sur la sélectivité des chasses traditionnelles. Afin d’appuyer notre demande auprès du Ministère, nous rencontrerons dans les jours qui viennent, Monsieur François PATRIAT, Vice-Président du groupe « chasse et pêche » au Sénat.

 

Nos démarches sur ce dossier n’ont jamais cessé, nous vous informerons des suites qui lui seront données